Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Lorsque l'assainissement collectif ("le raccordement au tout à l'égout") n'est pas possible, les eaux usées des habitations sont gérées de façon autonome. Sumène Artense communauté accompagne les usagers pour l'installation, l'entretien ou la réhabilitation de leur installation d'assainissement autonome appelé aussi assainissement non collectif. Cet accompagnement technique est essentiel puisque des systèmes d’assainissement défectueux ou pas aux normes peuvent avoir des effets préjudiciables voire désastreux pour l’environnement.

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Une installation d’assainissement non collectif assure la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées d’une habitation non raccordée au réseau public d’assainissement. Sumène Artense communauté gère le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service assure le contrôle d’environ 2 500 installations d’assainissement non collectif du territoire et vous conseille dans la mise en place des nouveaux équipements.

La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006, et différents textes règlementaires (Arrêté du 9 septembre 2009, Arrêté du 27 avril 2012, Code de la Santé publique, Code général des collectivités territoriales, Règlement sanitaire départemental, DTU 64-1,… ) imposent aux collectivités le contrôle des installations de traitement des eaux usées domestiques des habitations non raccordables au réseau d’assainissement collectif.

Le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de contrôler la conformité des installations en projet ou en place et en cas de vente d’habitation. Il conseille et accompagne les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif.

Le règlement de service précise les obligations et les responsabilités des propriétaires et des usagers.

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Bon à savoir !

Le contrôle des installations individuelles doit être réalisé au minimum tous les 8 ans. Le SPANC permet ainsi de s’assurer que l’installation ne présente aucun risque pour l’environnement et la santé publique.

Pour une maison neuve ou à réhabiliter

Le SPANC doit vérifier la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif. S’il est conforme, le service délivre alors une attestation de conformité à joindre obligatoirement au dossier de demande de permis de construire.

  • Avant de remplir le dossier de conception, vous devez solliciter un concepteur qui peut être soit un bureau d’étude ou une entreprise (qui pourra réaliser ou non par la suite vos travaux) ;
  • Pour la conception, le bureau d’étude ou l’entreprise devra se rendre sur site pour évaluer l’environnement de la parcelle et proposer l’installation la plus adaptée à votre terrain ;
  • Le concepteur devra établir une DT (Déclaration de Travaux) via le guichet unique pour vérifier la présence ou non de canalisations enterrées afin de positionner au mieux la future installation sans contrainte future lors du chantier ;
  • Des échanges pourront avoir lieu si besoin en amont avec les gestionnaires de réseaux (selon le retour de la DT) et le SPANC en amont du dépôt de dossier de conception ;
  • Le dépôt du dossier de conception auprès du SPANC devra avoir lieu au moins deux semaines avant le démarrage des travaux ;
  • Pour le choix de l’entreprise, nous vous conseillons de faire réaliser plusieurs devis ;
  • Après la validation du projet par le SPANC, je transmet l’avis du SPANC à l’entreprise qui va réaliser les t prend en compte les recommandations ; Attention : L’entreprise ne doit pas commencer les travaux sans que l’avis du SPANC n’ait été donné ;
  • L’entreprise qui réalise les travaux doit réaliser une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) via le guichet unique avant la réalisation des travaux. Il est à noter que le Syndicat d’eau potable du Fond Marilhou a délibéré pour préciser qu’en cas de casse d’un réseau d’eau potable sans consultation préalable, les frais de remise en état devront être réglés par l’entreprise ayant généré la casse ;
  • L’entreprise devra prévenir au plus tôt (au moins 48h avant) le SPANC avant le démarrage des travaux afin que soit réalisé le contrôle de bonne exécution à tranchées ouvertes.
  • Une fois l’avis du SPANC reçu sans réserve, vous pourrez payer le solde des travaux à l’entreprise.

Téléchargez ci-dessous le guide « les règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs » réalisé par le PANANC (Plan d’Action National sur l’Assainissement Non Collectif).

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Pour une maison en vente

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans. Si ce n’est pas le cas, le vendeur ou un représentant doit prendre rendez-vous avec le SPANC.

Contrôles périodiques pour les maisons existantes

Les maisons équipées d’un système d’assainissement non collectif sont soumises à des contrôles périodiques.

Le premier contrôle a pour but d’identifier l’installation existante, d’en repérer les accessibilités et les défauts d’usure éventuels, de vérifier que les réglementations techniques ont été respectées lors de l’installation, de constater qu’elle n’est pas source de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

Les contrôles périodiques suivants sont semblables à des contrôles techniques automobile. Ils s’effectuent entre 6 mois, 1, 2, 4 et 8 ans après le précédent contrôle et en fonction des résultats obtenus sur le dernier diagnostic. Ils ont les mêmes objectifs que le premier contrôle mais doivent aussi vérifier que les recommandations émises lors du dernier entretien ont été appliquées.

Les tarifs 2024

  • Redevance pour le contrôle de conception et d’implantation des installations : 80,50 € HT / 88,55 € TTC
  • Redevance pour le contrôle de bonne exécution des installations nouvelles et réhabilitées : 57,50 € HT / 63,25 € TTC
  • Redevance pour le contrôle des ouvrages existants : 88 € HT / 96,80 € TTC
  • Redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien : 88 € HT / 96,80 € TTC
  • Redevance pour le contrôle dans le cadre d’une vente : 200 € HT / 220€ TTC

Le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est financé par ces « redevances mises à la charge de l’usager », obligation inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les aides possibles pour la réhabilitation de votre installation

Des aides peuvent vous être allouées dans le cadre de la rénovation de l’habitat sous certains critères (rénovation globale de l’habitat avec un niveau d’insalubrité).

N’hésitez pas à contacter

D’autres dispositifs disponibles

Entretenir son installation d’Assainissement Non Collectif

Bien souvent, on a tendance à se débarrasser des déchets liquides ou solides dans nos éviers ou dans nos toilettes. Est-ce un bon réflexe ?

Non ! Votre installation est sensible à certains produits pouvant être très néfastes pour l’environnement, ainsi que pour son fonctionnement. C’est pourquoi, il est fortement déconseillé de jeter : les huiles et graisses de friture ainsi que de vidange, les peintures et solvants, les cires et résines, les produits pétroliers, tous les types de pesticides et produits toxiques, ainsi que les objets non-dégradables (mégots de cigarettes, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, lingettes…).

Vous ne savez pas quand effectuer la vidange de votre fosse ?

La périodicité de vidange doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui pour certains ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse (pensez à vous référer aux guides usagers de votre dispositif).

Les produits de vidange doivent être éliminés par une entreprise agréée.

 Le justificatif de vidange est à présenter lors des contrôles de bon fonctionnement.

Le nettoyage est conseillé à haute pression, tous les 6 mois.

  • Liste des vidangeurs d’assainissement autonomes agréés dans le Cantal

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